Dossiers des Combattants

Loi et décret

 
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23400 
texte n° 73 


DECRET 
Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

NOR:  DEFD1331217D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/DEFD1331217D/jo/texte 
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1696/jo/texte


Publics concernés : rapatriés ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : transfert des attributions exercées par la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la mission interministérielle aux rapatriés, placée auprès du Premier ministre et transfère ses attributions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants. Il prévoit également une délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national pour lui permettre de mettre en œuvre des dispositifs en faveur des rapatriés. En outre, le décret procède à la suppression du Haut Conseil des rapatriés. Enfin, il modifie l'
article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de transférer au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre la compétence pour assurer la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des hauts lieux de mémoire du ministère de la défense.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le 
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 517 ;
Vu la 
loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la 
loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu la 
loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée portant amélioration des retraites des rapatriés ;
Vu la 
loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu la 
loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le 
décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel, placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 6 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. - A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est ajouté, après l'article D. 432, un article D. 432-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 432-1. - L'Office national est également chargé :
« 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ;
« 3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la 
loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
« 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
« Pour l'exercice de ses attributions, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours du service central des rapatriés et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. »


I. - Le 4° de l'article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Les mots : « nationaux et » sont remplacés par les mots : « nationaux, » ;
2° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense relevant d'un arrêté du ministre de la défense ».
II. - A la section 2 du chapitre Ier du livre V du même code, il est ajouté, après l'article R. 572-2, un article R. 572-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 572-3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés :
« 1° Pour les décisions relatives :
« a) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 
1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
« b) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
« c) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« d) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ;
« e) A la prise en charge du coût de formations professionnelles et de stages pour les enfants d'anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« 2° Pour représenter l'Etat en appel et en cassation dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
« Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut déléguer sa signature aux personnels de direction de cet office dans les matières mentionnées au présent article. »


Sont abrogés : 
1° Le 
décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; 
2° Le 
décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés ; 
3° Le 
décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

Porte Drapeau

PROTOCOLE A RESPECTER A L’OCCASION DU DEROULEMENT 

                           DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES

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Remise d’un Drapeau

 

La remise d’un drapeau est toujours émouvante en elle – même par le fait que sous les plis du Drapeau Français, sont tombés depuis 1789 des hommes de toutes générations, animés des plus hauts idéaux de générosité, de liberté, de fraternité.

Ses trois couleurs représentant les origines du peuple de France, sont le symbole de la réconciliation nationale en soulignant par leur juxtaposition la part de chacune des origines dans la continuité de notre peuple.

Puissent nos jeunes et futures générations lui porter autant d’amour et de respect que nous lui portons et que, partant de là, pour les mêmes principes qui nous ont guidés au temps les plus durs de notre vie, elle soient fidèles à notre emblème national et fières à leur tour d’être française.

 

C’est pourquoi nous vous proposons ci-dessous un cérémonial de remise de Drapeau.

 

  1. Il est souhaitable de remettre solennellement un Drapeau
  2. Cette remise, à laquelle il convient de donner tout l’éclat possible, doit de préférence, être effectuée lors d’une cérémonie organisée aux monuments aux morts de la commune, à l’occasion d’une assemblée Générale ou d’un Congrès, par exemple. Elle a lieu, en principe après l’arrivée des Autorités Officielles, avant la remise des décorations (éventuelles), le dépôt de gerbe et le cérémonial qui suit.
  3. Le Drapeau, enroulé autour de sa hampe, est tenu par un membre de l’Association désigné à cet effet,  et placé à côté des Autorités qui assistent à la cérémonie.
  4. Le détachement Militaire, s’il y en a un, est mis au garde à vous, puis au « portez-arme ».
  5. Le Chef de détachement ou le Responsable des cérémonies de l’associations ( ils se concertent au préalable) commande « ouvrez le ban ».
  6. La batterie fanfare ou le clairon exécute la sonnerie réglementaire.
  7. Le porte-Drapeau « provisoire » s’avance, déroule le Drapeau et le tend au Président Général des médaillés Militaires ou à son représentant.
  8. Le président Général des médaillés militaires le tend ensuite au Président Départemental ou local et prononce la formule suivante : Section….. ou Union Départemental de ….. nous vous confions ce drapeau, il est le symbole de la Patrie, vous le porterez et le conserverez dans l’honneur et la dignité.
  9. Le Président Départemental  ou local remet enfin le drapeau à son porteur titulaire.
  10.  Le chef de détachement ou le responsable des cérémonies de l’associations commande : «  Fermez le ban ».
  11. La batterie fanfare ou le clairon exécute la sonnerie réglementaire, le drapeau rejoint son emplacement parmi les autres drapeaux d’associations présents.
  12. Le détachement militaire est mis au repos.

 

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Ce document a été rédigé par le Vice-Président Secrétaire Général des Porte-Drapeau de France. Retranscrit sur papier et entête officiel par Mr Gabriel Pichon, Président Départemental de l’Union Fédérale des Anciens Combattant et Victimes de Guerre de Lot et Garonne. Transmis par courrier aux Présidents départementaux pour information et distribution.

Cartes du Combattant

Obtenir une carte du combattant 

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Les militaires ayant participé :
    • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
    • à la Seconde Guerre mondiale,
    • à la guerre d'Indochine 

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

  • les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),
  • les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
  • 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie,
  • 4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
 

Quelle est la procédure à suivre ?

Le formulaire de demande de carte du combattant ainsi que les pièces à joindre à votre demande sont disponibles sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. [rechercher votre service]

Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.

 

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre droit :

  • à la retraite du combattant,
  • au port de la croix du combattant,
  • au titre de reconnaissance de la Nation,
  • à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
  • à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
  • à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  • au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore

Respect pour les droits des combattants

JE SUIS VOTRE DRAPEAU!!!

JE SUIS NE EN 1792.

JE SUIS FAIT DE DRAPS.

JE SUIS LE GARDIEN DE VOTRE LIBERTE.

JE SUIS L'EMBLEME D'UNE GRANDE NATION INDEPENDANTE DANS LE MONDE.

JE SUIS L'INSPIRATION DU PATRIOTISME FRANCAIS QUI SACRIFIE SES BIENS ET SA VIE POUR QUE VIVE LA FRANCE.

JE MARCHE EN SILENCE AVEC CHACUN DE VOSS HONORES DEFUNTS, JUSQU'A LEUR DEMEURE ETERNELLE SOUS UNE CROIX BLANCHE.

MA COULEUR BLEUE REMEMORE L'ILE DE FRANCE

MA COULEUR BLANCHE LE DRAPEAU A FLEURS DE LYS QUI FÛT DANS BIEN DES COMBATS LE SIGNE DE RALLIEMENT.

MA COULEUR ROUGE SYMBOLISE LE SANG VERSE DANS LA REVOLUTION.

J'AI CONDUIT VOS PARENTS, VOS FRERES OU VOS ENFANTS DANS BIEN  DES BATAILLES, SUR LES CHEMINS SANGLANTS DE LA LIBERATION.

J'AI FLOTTE DURANT PAIX ET GUERRES, LUTTE ET PROSPERITE, DURANT TOUS CES TEMPS J'AI ETE RESPECTE.

HONOREZ MOI, RESPECTEZ MOI, DEFENDEZ MOI, AU PRIX DE VOS BIENS ET DE VOTRE VIE.

NE LAISSEZ JAMAIS VOS ENNEMIS ME DESCENDRE DE MON EMPLACEMENT, DE PEUR QUE JE NE REVIENNE JAMAIS.

MAINTENANT ALLUME LE FEU DU PATRIOTISME, DEFENDEZ ENERGIQUEMENT LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

OEUVREZ DANS LA DROITURE ET JE RESTERAI POUR TOUJOURS LE REMPART DE LA PAIX ET DE LA LIBERTE POUR TOUT LE GENRE HUMAIN.

JE SUIS L'IMAGE DE LA PATRIE, L'EMBLEME DU DEVOIR, SYMBOLE DE L'HONNEUR.

JE SUIS VOTRE DRAPEAU!!!

DEONTOLOGIE DU PORTE DRAPEAU

 

A DEONTOLOGIE DU PORTE DRAPEAU

 

 

Introduction : En accord avec la Direction de l’ONAC et la commission Nationale du Diplôme d’Honneur de Porte Drapeau. Reconnu à ce jour par le Ministère de la défense – Le secrétariat aux ACVG – La Direction Générale de l’ONAC - La  DMPA  et de nombreuses associations nationales.

 

  1. Suite à la demande de nombreux Porte Drapeau ( et même certains Présidents), nous allons dans les lignes qui suivent essayer de cerner à nouveau les problèmes les plus courants rencontrés par ceux-ci. A remarquer  que tout ce qui suit n’est pas une contrainte mais une aide afin  que tout se passe le mieux possible et que le Porte Drapeau soit regardé et respecté par tous. Il n’est pas non plus question de révolutionner le protocole, en France il y a quasiment autant de modes que de clochers.

 

  1. La tenue vestimentaire du Porte Drapeau :

 

Le Porte Drapeau qui est le digne représentant de son association et à qui été dévolu le très grand honneur de porter l’emblème de cette dernière, doit être dans une tenue vestimentaire irréprochable.

 

A savoir :

 

 En pantalon gris et blaser bleu-marine ( ou vert , ancien de la légion par exemple), en costume sombre ou exceptionnellement en tenue militaire réglementaire actuelle avec l’accord du DMD, délégué militaire départemental ( pas de pioupiou 14/18, ou bandes molletières 39/40 etc etc……).

 

Il doit porter la  la cravate ( noire de préférence ou celle de sa section ou association). Il doit être couvert (coiffure régimentaire en relation avec son drapeau ou béret basque noir).

 

Le couvre chef doit être uniforme et neutre et ne doit pas être orné que d’un seul insigne ayant une relation avec le personnage ou l’association conformément au règlement de la grande chancellerie.

 

 Ne pas omettre les gants blancs en respect de l’emblème porté. Les décorations officielles pendantes de grand modèle sont portées à gauche. Elles ne doivent  en aucun cas être associés aux décorations associatives.

 Les décorations d’associations se portent exclusivement lors de cérémonies associatives. Le baudrier se porte sur l’épaule droite afin de ne pas masquer les décorations. L’insigne officiel de Porte Drapeau  se porte à droite  ( car assimilé à un certificat) un bon truc  le fixé sur le baudrier.

 

La hampe du Drapeau se tient en principe de la main droite (comme le fusil).

 

3.  Les cérémonies :

         

           Les cérémonies  sont nombreuses et variés aussi nous nous attacherons qu’aux principales.

 

           Lors des défilés officiels, les Porte Drapeau sont mis en rang (2, 3 ou 4) suivant la possibilité locale (largeur de la rue etc etc….).

 

           Il y a lieu de respecter une hiérarchie de ceux-ci par rapport à l’emblème porté et non pas la valeur de tout un chacun , à savoir ( les ordres nationaux), les croix de guerre, les amicales régimentaires et enfin les autres associations (souvenirs français, Croix Rouge etc etc…)

 

            Les porte – Drapeau se placent en principe toujours derrière la musique, sauf si des troupes participent à la cérémonie auquel cas ils suivent les militaires.  

 

           Cérémonie au monument aux morts : Les Porte-Drapeau arrivant en cortège se placent de part et d’autres du monument et saluent collectivement à la sonnerie aux morts et à la fin de la cérémonie si celle-ci clôture le cérémonial ( sinon au dernier monument honoré). Ils repartent en ordre ( on ne remballe jamais les drapeaux devant un monument mais à une certaine distance de celui-ci.

 

            Les offices religieux : Le responsable des Porte-Drapeau doit toujours se renseigner avant la cérémonie, auprès de l’Organisateur et le maître des lieux afin de déterminer l’emplacement ou seront installé les Porte-Drapeau. Les Porte-Drapeau font la haie à l’entrée, l’officiant vient accueillir  les autorités,  les Porte-Drapeau suivent les autorités, il y a lieu de saluer l’autel à  l’arrivée, au départ et surtout lors de l’élévation (cérémonie de rite chrétien). A la sortie il faut à nouveau faire la haie, sauf s’il y a un défilé, auquel cas mise en place prévu ci-dessus.

 

            Pour la communion lors d’une messe, les Porte-Drapeau désirant communier, se signalent au prêtre en se décoiffant, ils confient leur emblème à un voisin. Ils retirent leur gant droit pour recueillir l’hostie.

 

           Les obsèques : L’officiant vient accueillir le corps, les porte-Drapeau suivent le cercueil, le saluent et se placent comme prévu lors des offices religieux. A l’absoute ils se placent au plus près du défunt, le suivent lors de la sortie, forment la haie de chaque côté du corbillard et rendent un dernier salut. Dans certains lieux les Porte-Drapeau sortent avant le corps, de même en certains endroits ils saluent trois fois. S’ils se rendent au cimetière ils se placent de chaque côté de la tombe et rendent le dernier salut  après les prières. ( Il conviendra de se conformer aux usages locaux). La cravate noire du Drapeau est portée par les emblèmes des associations dont était membre le défunt.

 

       Le Droit au Drapeau Tricolore lors des obsèques :

 

   

       Par les circulaires du Ministère de l’intérieur :

 

 n° 338 du 17 septembre 1956,

 n° 426  du 10 octobre 1957

 n° 77-530 du «  août 1977 

 

         Le privilège  de recouvrir un cercueil  d’un drap tricolore a été accordé et réserver aux titulaires de la carte du combattant ou de la carte du combattant volontaire de la Résistance.

 

         Un accord a été donné par le ministère de l’intérieur pour l’extension de ce privilège aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. ( circulaire n° 92-00095C du 25 mars 1992, adressée aux préfets.

 

         Par ailleurs, il a été décidé de conférer le même honneur aux anciens réfractaires au STO (Service du travail obligatoire).

 

         Nous rappelons que lors des obsèques d’un ancien combattant, et si la famille en exprime le désir, un drap tricolore sera placé sur le cercueil, sans aucun frais supplémentaire , en lieu et à la  place du drap noir.

 

         Dans le cas ou une association  d’Anciens Combattants interviendrait pour l’organisation des obsèques, elle devra se mettre  en rapport avec les proches parents du défunt pour les informer de la possibilité de cette fourniture, laquelle ne peut être effectuée qu’avec leur assentiment.

 

         Ce drap est fourni  par les associations, la mairie ou les pompes funèbres.

 

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Ce document  est réalisé par (la) le président de la Fédération Nationale des Porte-Drapeau de France. Retranscrit sur papier et entête de l’Union Fédérale 47 par :

Mr Gabriel Pichon, Président Départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Lot et Garonne. Envoyé à chaque Président de section du Département 47 pour information et distribution.

 

MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination
à la Commission nationale de la carte du combattant

NOR : DEFD1517334A
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-2, R. 388-6 et D. 436 ;

Vu le décret no 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrête :

Art. 1er. – La Commission nationale de la carte du combattant, prévue à l’article R. 388-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est composée ainsi qu’il suit :

M. Armengau (André). M. Boisnier (Paul).
M. Burgaud (Alain). M. Calegari (Oswald). M. Colliot (Gérard). M. Cougy (Daniel). M. Delaye (Derwich). M. Delplace (Guy).

M. Dodane (Paul).
M. Fillère (André).
M. Geenons (Eric).
M. Goujat (Jacques). M. Goutorbe (Jacques). M. Guth (Alain).

M. Henry (Claude). M. Huet (Michel). M. Joffres (René). Mme Kerviel (Anne). M. Savard (Max).

M. Soubirou (André). M. Wojkowiak (Daniel).

M. Baffie (Jean-Claude).

I. – Au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

A. – Membres titulaires

B. – Membres suppléants

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13 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 125

M. Bayol (Christian).
M. Dassonville (Raymond). M. Falempin (Gilles).
M. Le Port (Armel).
Mme Ogna (Valérie).
M. Pouillot (Henri).
M. Standaert (Daniel).
M. Tarriet (Christian).
M. Thomas (Alain).
M. Verweire (Michel).
M. Voynnet (Daniel).

II. – Au titre des représentants du ministère de la défense

Deux représentants de l’armée de terre. Deux représentants de la marine.
Deux représentants de l’armée de l’air.

Art. 2. – La directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

JEAN-MARC TODESCHINI 

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