Informations pratiques

Adresse et coordonnées

Union Fédérale ACVG 

de Lot et Garonne

  • 4, rue Ledru-Rollin
  • 47000 AGEN 
  • Tél. : 0553661334
  • Portable: 0671973876
  • E-mail : unionfederaleacvg47@gmail.com
  • Ouverture du secrétariat:

La permanence est à la disponibilité des bénévoles. En cas d'urgence la procédure est la suivante:

 1°) Appeler le siège au 0553661334 " pas de réponse laisser un message dans la boîte vocale"

 2°) Appeler le portable 0671973876 " pas de réponse laisser un message dans la boite vocale"

 3°) Envoyer un mail à l'adresse ci-dessus ou Gabriel.pichon@gmx.fr

 

 

 

 

Mairie d'Agen

Mairie d'Agen

Place du Docteur Esquirol

47916 Cedex 9

Tél: 05 53 69 47 47 -  Fax:  05 53 66 14 23

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Commissariat de Police:

2 - 6 rue Palissy - BP 9

Agen Cedex 9 47916

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STATUTS DE L'UNION FEDERALE ACVG UF47

 

UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LOT – ET - GARONNE

 

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SIEGE SOCIAL 4, RUE LEDRU – ROLLIN

47 000  AGEN

 

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STATUTS

 

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Mise à jour Juin 2015

 

 

Article 1 :

 

Il est fondé entre les associations d’anciens combattants et victimes de guerre une fédération qui prend le titre :

 

UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LOT ET GARONNE.

 

Son siège social est à la maison du Combattants, 4 rue Ledru-Rollin Agen 47000.

 

Article 2 :

 

L’Union Fédérale a pour buts :

 

  1. De coordonner l’effort des diverses associations affiliées tout en intégrant en son sein et en portant une attention particulière à celle représentative des veuves de guerre et des veuves d’anciens combattants.
  2. De défendre les intérêts des dites associations, d’assurer la sauvegarde du respect dû à leurs membres, de veiller à la répression des abus dont ils pourraient être victimes.
  3. De surveiller l’application des lois votées pour l’amélioration du sort des anciens combattants et victimes de guerre.
  4. De renseigner les membres adhérents sur leurs droits au point de vue pension, appareillage, rééducation, etc……..
  5. De donner aux associations affiliées son appui moral et parfois aux adhérents son appui moral et au besoin son aide pécuniaire.
  6. De transmettre et de défendre auprès des pouvoirs publics leurs diverses revendications.
  7. De créer et de développer la prospérité d’associations nouvelles.
  8. La durée de l’Union Fédérale est illimitée.

 

Article 3 :

 

L’Union Fédérale 47, est affiliée à l’Union Fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union Fédérale, dont le siège national est à Paris 1, rue de Brissac 75 004 Paris.

 

Article 4 :

 

Un journal d’informations et de renseignements,  édité par les instances nationales de l’Union Fédérale sous le titre de «  cahier-journal de l’Union Fédérale » traitera de toutes activités et de toutes les questions intéressant les anciens combattants et victimes de guerre. Une rubrique spécifique relative aux activités départementales sera incluse dans ce journal. Une commission départementale assurera la rédaction de cette rubrique particulière.

 

Article 5 :

 

Peuvent faire partie de l’Union Fédérale :

  1. A titre actif : Les associations légalement constituées ayant leur siège social dans une commune ou dans un chef lieu de canton du département.
  2. A titre honoraire : Les personnes, ayant eu des fonctions départementales au sein de l’UF 47 sur proposition du Comité Fédéral 47.

 

Article 6 :

 

 

L’admission, des associations et membres actifs, est prononcée  par le Comité Fédéral. Toute association qui désire faire partie de l’Union Fédérale devra adresser une demande écrite au Président Fédéral. Le bureau fédéral examinera la demande d’admission et soumettra la décision à la ratification du comité fédéral.

 

A la demande d’admission seront joints :

 

  • Les noms, prénoms, professions et adresses des membres du bureau de la nouvelle association.
  • La copie des statuts de l’association.
  • Le nombre des membres constituant l’association.
  • Le numéro du journal officiel relatent l’inscription légale de la dite association. Cette demande impliquera l’adhésion aux statuts et règlements fédéraux.

 

Article 7 :

 

Le Comité Fédéral s’interdit toute ingérence dans l’administration des associations affiliées.

 

Article 8 :

 

L’Union Fédérale est administrée par un comité fédéral composé de 15 délégués. Le Comité Fédéral élit un Comité Directeur pris au sein du dit comité.

 

Article 9 :

 

Le Comité directeur établit son règlement qui se compose de :

 

  • 1 Président
  • 4 Vice-Présidents
  • 1 Secrétaire Général
  • 1 Secrétaire suppléant
  • 1 Trésorier Général
  • 1 Trésorier suppléant
  • 1 Porte Drapeau
  • 1 Porte Drapeau suppléant

 

Hors membres du Comité directeur, deux vérificateurs aux comptes en charge de l’examen et du contrôle de la régularité des écritures comptables, sont élus par le Comité Fédéral 47.

Tous les membres du Comité Fédéral sont rééligibles à leur fonction, chaque année.

L’honorariat, permet d’assister avec voix consultative aux réunions du Comité Fédéral.

 

Les fonctions des membres du Comité Fédérale sont assurées à titre bénévole. Le Comité Fédéral choisit en son sein, à la majorité des voix, le membre à qui sera confié le mandat de délégué départemental lors du congrès national, du Comité Fédéral National. Les frais de déplacement  du délégué fédéral seront supportés conjointement par la fédération départementale et par la fédération nationale selon une répartition des charges qui sera définie par les instances nationales.

 

 

FONCTIONS

 

Article 10 :

 

L’Administration de l’Union Fédérale ne peut être confiée qu’à des français majeurs non déchus de leurs droits civils et civiques. En cas de démission, de radiation temporaire ou d’exclusion, de décès, d’un membre du comité,  l’association  à laquelle il appartient pourvoit à son remplacement. Le Comité Fédéral agit de même si le démissionnaire, le radié, l’exclu ou le décédé fait partie du Comité fédéral. La durée des fonctions du nouveau membre prend fin à l’expiration normale du mandat de son prédécesseur.

 

Le Président :

 

Assure la régularité du fonctionnement de l’Union Fédérale 47 conformément aux statuts.

Il est chargé de la Police des réunions. Il signe tous les actes, arrêtés et procès verbaux de délibérations. Il représente l’Union fédérale en justice  et dans tous les actes de la vie civile. Les vice-présidents secondent le président. Si le Président vient à décéder, un vice président délégué assure automatiquement la direction de l’Union Fédérale jusqu’au prochain Comité fédéral.

 

Le  Secrétaire Général :

 

Il rédige les procès verbaux de séances. Il tient également les registres, contrôle les  associations affiliées avec mention des membres  du Comité de chacune des associations. Il détient les archives et en est le responsable. En cas d’empêchement, il est remplacé dans ses fonctions par le Secrétaire Général suppléant.

 

Le Trésorier Général :

 

Il tient les recettes et effectue les paiements. Tous les mouvements de fonds sont enregistrés sur un document ad hoc, le registre journal. Outre ce document de comptabilité, il tient un cahier sur lequel sont enregistrées les cotisations. Il est responsable pécuniairement des fonds qu’il détient en caisse. 

 

Tous les registres, carnets à souches ou autres, doivent être côtés et paraphés par le Président Fédéral et par le Président de la commission de contrôle. En fin d’exercice, la commission de contrôle examine la gestion financière de l’année et adresse un rapport au Président Fédéral pour communication au Comité Fédéral.

 

Si un membre du Comité Directeur ou du Comité Fédéral abuse du mandat qui lui est confié, il est traduit devant la commission des litiges qui statue sur son cas.

 

 

ASSEMBLEES

 

Article 11 :

 

Toutes conversations politiques ou religieuses sont formellement interdites au sein de l’Union Fédérale.

 

Article 12 :

 

Le Comité Directeur se réunit en principe tous les semestres sur invitation du Président ou le cas échéant, d’un  Vice Président  faisant fonction de Président Fédéral. Les invitations doivent être adressées  huit (8) jours à l’avance, sauf pour les réunions extraordinaires et doivent être envoyées aux délégués des associations affilées.

 

Le Comité Fédéral  se réunit sur invitation  du Président, en principe deux fois par an. Il invite tous les deux ans, en Congrès les associations affiliées. Le Comité Fédéral avise les associations affilées au moins deux (2) mois  à l’avance de l’ordre du jour du Congrès. L’ordre du jour est arrêté et transmis aux groupements intéressés un (1) mois avant la date fixée pour ledit congrès.

 

Article 13 :

 

Les votes ont lieu comme suit :

 

  • Réunions de Comité Directeur : vote à mains levées
  • Réunions du Comité Fédéral et congrès : vote à mains levées ou à bulletins secrets.

 

Seuls les délégués mentionnés au premier paragraphe de l’article 8 peuvent prendre part aux votes.

 

Les votes à bulletin secret sont obligatoires, lorsqu’ils sont demandés par un seul délégué.

 

Article 14 :

 

Le bureau et le comité ne peuvent délibérer valablement que si la moitié des membres les composants sont présents ou représentés.

 

Leur convocation est obligatoire dans le délai d’un (1) mois, lorsqu’elle est demandée par la majorité des membres  du comité directeur ou des membres du comité fédéral.

 

 

ORGANISATION FINANCIERE

 

Article 15 :

 

Les recettes de l’Union Fédérale 47 se composent de la façon suivante :

 

  • Des cotisations annuelles ou quote - part d’affiliations versées par les associations. Le taux de cette quote - part est fixé par l’Assemblée Générale annuelle sur proposition du Comité Fédéral.
  • Des subventions, dons et legs faits en sa faveur par le département, les communes, les particuliers.
  • Du profit des conférences, fêtes, manifestations données sous son patronage.
  • Des cotisations des membres honoraires, bienfaiteurs et donateurs.
  • De la location de la salle de conférence dont elle assure la garde, l’entretien, le chauffage.

 

Les ressources de l’Union Fédérale sont destinées a:

 

  1. Payer les secours extraordinaires que peut allouer le Comité Fédéral
  2. Solder la location et les frais de gestion du siège social et de son secrétariat
  3. Assurer le règlement des divers frais de déplacement
  4. Acquitter annuellement la ou les cotisations à la Fédération Nationale ainsi que les frais d’abonnement au cahier journal de l’Union Fédérale Nationale.
  5. Couvrir les frais de propagande et de constitution de nouvelles associations

 

Article 16 :

 

Les fonds sont placés en dépôt à la Banque sur un livret A de l’Union Fédérale 47.

Le trésorier ne conserve que les sommes nécessaires au service courant.

 

Article 17:

 

Le montant des différentes cotisations annuelles des membres honoraires, bienfaiteurs et donateurs est fixé chaque année par le Comité fédéral.

 

 

DEMISSION – RADIATIONS

 

 

 

Article 18 :

 

Sont considérées comme démissionnaire, les associations qui, par l’organe de leurs délégués, refuseraient de se soumettre à tout  ou partie  des statuts et des règlements de l’Union Fédérale.  Les associations démissionnaires n’ont aucun droit à faire valoir sur les fonds, matériels et archives de l’Union Fédérale.

 

Les radiations pourront être prononcées :

 

  1. Contre les membres du Comité Fédéral ou contre les associations qui refuseraient de se conformer aux statuts, règlements ou modifications apportées aux dits statuts et règlements.
  2. Contre les associations qui refuseraient de remplacer un délégué ayant occasionné un préjudice moral ou matériel à l’Union Fédérale ou dont l’attitude au cours de réunions serait inconvenante.
  3. Contre les associations qui toléreraient, soit de la part de leurs membres, soit de la part de leurs délégués, des insinuations malveillantes susceptibles de porter atteinte au prestige de  l’Union Fédérale ou de l’un de ses administrateurs.
  4. La radiation pourra être prononcée contre un membre du bureau ou du Comité Fédéral qui se rendra coupable des fautes mentionnées aux paragraphes 2 et 3 précités.
  5. Contre tout membre qui par des conversations politiques ou confessionnelles porterait le désordre ou cours de réunions.

 

 

DISSOLUTION LIQUIDATION

 

Article 19 :

 

La dissolution de l’Union Fédérale 47, ne pourra être prononcée qu’en congrès de l’Union Fédérale ou en Assemblée Générale et à la condition de réunir les deux tiers des membres présents, tablée sur la majorité des membres inscrits.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, le congrès  ou l’assemblée générale sera à nouveau convoqué par le comité directeur, à 15 jours au moins d’intervalle et pourra alors délibérer quel que soit le nombre de délégués présents.

 

Article 20 :

 

En cas de dissolution, la liquidation se fera au profit des associations affiliées restant adhérentes à l’Union Fédérale Nationale, à jour de leurs cotisations, au prorata des membres actifs la composant.

 

 

Article 21 :

 

Le patrimoine de l’Union Fédérale répond seul des engagements contractés par elle. Aucune des associations affiliées n’en est personnellement responsable.

 

Article 22 :

 

Le Comité Directeur après avis du Comité Fédéral peut apporter aux présents statuts toutes modifications. Le mode de vote utilisé en ce cas est le même que celui prévu par l’article 19. Les modifications ou améliorations ne pourront être apportées qu’au cours d’une assemblée Générale extraordinaire dont l’ordre du jour devra être adressé par le Comité Directeur deux (2) mois  à l’avance et portera l’objet des modifications envisagées aux statuts ou au règlement d’administration intérieur.

 

Article 23 :

 

Un règlement d’administration intérieur fixera le mode d’application des dispositions statutaires.

 

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Les présents statuts approuvés en Comité Fédéral, le 3 octobre 2013, se substituent à la rédaction des statuts antérieurs approuvés en congrès le 7 avril 2002 à Astaffort.

 

Ce document a été retranscrit dans son intégralité sur papier avec logo officiel de l’Union Fédérale le 12 juin 2015.

 

 

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